Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte et en utilisant la plateforme Loi25Pro, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

Loi25Pro est une plateforme logicielle (SaaS) conçue pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du Québec dans leurs démarches de mise en conformité avec la Loi 25. Le service comprend un outil d'évaluation, la génération de modèles de documents, des registres de conformité et des modules de formation.

3. Ce que Loi25Pro N'EST PAS

Il est impératif de comprendre les limites de notre plateforme :

Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats.
Loi25Pro ne fournit aucun avis juridique personnalisé. Nos contenus constituent de l'information juridique générale.
L'utilisation de Loi25Pro ne garantit pas, à elle seule, la conformité absolue de votre entreprise à la Loi 25. La conformité dépend également de vos processus internes réels.

4. Comptes utilisateurs

Pour utiliser Loi25Pro, vous devez créer un compte. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Loi25Pro de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

5. Abonnements et paiements

Loi25Pro est proposé sous forme d'abonnement mensuel (SaaS). Les plans et tarifs sont détaillés sur notre page de tarification.

Facturation : La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement, selon votre choix, à l'avance.
Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Remboursement : Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

6. Limitation de responsabilité

AVERTISSEMENT LÉGAL :Loi25Pro fournit de l'information juridique générale. Les documents générés sont des modèles basés sur les principes de la loi. L'utilisateur est responsable de faire valider ses documents finaux et ses processus par un professionnel du droit qualifié (avocat ou notaire). Loi25Pro (et ses créateurs) ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, des amendes, des poursuites ou des préjudices découlant de l'utilisation de ses outils et de l'interprétation des lois par l'utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de Loi25Pro (code, design, textes, modèles de documents originaux) est protégé par les lois sur le droit d'auteur. Vous obtenez une licence limitée pour utiliser la plateforme et générer vos documents internes. Vous ne pouvez pas revendre, copier ou distribuer nos modèles à des fins commerciales sans autorisation.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de non-paiement, de violation de ces conditions d'utilisation, ou d'utilisation abusive de nos systèmes (ex: requêtes automatisées excessives, tentative de piratage).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à l'utilisation de Loi25Pro sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à : support@loi25pro.ca